Conditions générales de vente et de service

I. Préambule

NELIXAIR Association est une organisation à but non lucratif, enregistrée sous le régime de la loi française du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, spécialisée dans la fourniture de services et produits relatifs à l’aviation virtuelle. Cette association vise à enrichir l’expérience des passionnés et professionnels de l’aviation virtuelle à travers diverses offres, incluant des abonnements pour accéder à des données de navigation et des outils de planification de vol, des trackers de vols individuels, ainsi que la possibilité de créer et gérer des compagnies aériennes virtuelles. En plus de ces services, NELIXAIR peut offrir des produits matériels et établir des partenariats pour soutenir et développer la communauté de l’aviation virtuelle.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter NELIXAIR Association :

NELIXAIR Association
Traverse des Minimes
83000 Toulon
France
legal@nelixair.com
association.nelixair.com

RNA : W832021074 SIRET : 92252213100015

Définitions

Pour garantir une compréhension claire des termes utilisés dans ces Conditions Générales de Vente et de Service, les définitions suivantes s’appliquent :

NELIXAIR Association ou NELIXAIR ou L’association : Désigne l’organisme gérant le site nelixair.com ou affilié et offrant des services et produits dans le domaine de l’aviation virtuelle ou autres.
CGVS : Conditions générales de vente et de service
Client : Réfère à toute personne physique ou morale qui effectue un achat de produit ou de service auprès de NELIXAIR, que ce soit pour un usage personnel ou professionnel.
Utilisateur : Désigne la personne qui utilise effectivement les services proposés par NELIXAIR, qu’elle soit le payeur (client) ou non.
Site : Correspond au ou aux sites Internet gérés par NELIXAIR Association, y compris mais non limité à nelixair.com et tous sites affiliés où les services et produits sont offerts.
Produit : Tout article matériel ou numérique vendu par NELIXAIR Association.
Service : Ensemble des prestations de services proposées par NELIXAIR, incluant les abonnements, les données de navigation, les services de planification de vol, et les outils de gestion de compagnie aérienne virtuelle.
Partenariat : Accord commercial ou collaboration avec d’autres entités pour offrir ou améliorer les produits ou services proposés.

II. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) de NELIXAIR Association définissent les modalités selon lesquelles l’association offre et fournit ses produits et services à ses clients et utilisateurs via ses sites affiliés. Elles encadrent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de leurs interactions commerciales, assurant un cadre légal clair pour toutes les transactions.

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits et tous les services fournis par NELIXAIR, couvrant chaque aspect de la relation commerciale, quel que soit le canal de vente ou le mode de communication utilisé. L’acceptation de ces CGVS est une condition sine qua non pour l’utilisation des services, la souscription à un abonnement ou l’achat de produits sur les sites affiliés à NELIXAIR. Elles sont systématiquement présentées aux clients afin de permettre une transaction éclairée.

NELIXAIR Association se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces conditions à tout moment, et ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites affiliés. Il incombe au client de consulter régulièrement ces conditions afin de rester informé des changements. L’utilisation continue des services ou l’achat de produits après ces modifications implique une acceptation des nouvelles conditions.

Les services et produits offerts par NELIXAIR sont spécifiquement détaillés sur les sites affiliés et peuvent inclure des abonnements pour l’accès à des données de navigation, des services de planification de vol, des trackers de vol individuels, et la gestion de compagnies aériennes virtuelles, entre autres. Certaines offres peuvent comporter des conditions particulières qui, en cas de divergence, prévalent sur ces CGVS.

Il est important de noter que ces CGVS ne couvrent pas les services ou produits qui sont régis par des conditions propres à des tiers avec lesquels NELIXAIR pourrait établir des collaborations. Dans de tels cas, les conditions fournies par ces tiers s’appliqueront.

Bien que NELIXAIR opère principalement en France, ses services et produits sont accessibles à une clientèle internationale, sauf restrictions explicites. Les clients sont responsables de se conformer aux conditions spécifiques à l’importation ou à l’utilisation des services dans d’autres juridictions.

En acceptant ces CGVS, le client reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions ici exposés et les accepte sans réserve et ceux compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et de service » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

III. Les services

III.I Abonnements et Accès aux Services

NELIXAIR Association propose divers abonnements et services qui permettent aux clients d’accéder à des ressources et outils dédiés à l’aviation virtuelle. Ces services incluent l’accès à des données de navigation, des outils de planification de vol, des trackers de vol individuels, ainsi que la possibilité de créer et de gérer des compagnies aériennes virtuelles. Les détails spécifiques de chaque abonnement ou service sont disponibles sur les sites affiliés de NELIXAIR.

III.II Périodicité de Facturation

Les abonnements peuvent être facturés sur une base mensuelle ou annuelle. Le montant de l’abonnement, y compris toute taxe applicable en fonction de votre pays d’origine, est prélevé périodiquement sur la méthode de paiement que le client a enregistrée lors de la création de son compte. Les dates de facturation peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que le jour de début de l’abonnement ou des problèmes temporaires avec la méthode de paiement utilisée.

III.III Méthodes de Paiement Acceptées

NELIXAIR accepte plusieurs méthodes de paiement, y compris les cartes de crédit (Visa, MasterCard), PayPal, les virements bancaires, et les prélèvements SEPA. Les clients peuvent mettre à jour leur méthode de paiement à tout moment via l’interface de gestion de leur compte sur les sites affiliés. NELIXAIR Association peut à tout moment restreindre un ou plusieurs modes de paiement pour un utilisateur particulier ou plusieurs en fonction de plusieurs paramètres que NELIXAIR Association peut ne pas divulguer.

III.IV Conditions de Désabonnement

Les clients peuvent se désabonner à tout moment. L’accès aux services reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Si un client se désabonne mais ne résilie pas son compte, il conserve l’accès aux services gratuits tant que son compte reste actif.

III.V Réception et Gestion des Factures

NELIXAIR fournit des factures et des reçus pour toutes les transactions. Les clients peuvent accéder à ces documents via leur interface de compte ou bien en faire la demande directement par mail à association@nelixair.com

III.VI Modifications des Services

NELIXAIR se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les services offerts, y compris les tarifs, à tout moment. Ces modifications seront communiquées aux clients via les sites affiliés ou par communication directe.

III.VII Utilisation des Services

Les clients bénéficient d’une licence révocable, non exclusive, non transférable, et limitée pour utiliser les services et les données fournies par NELIXAIR exclusivement pour des simulations de vol virtuel. Toute autre utilisation des services ou des données, telle que l’utilisation pour la navigation réelle ou la formation à l’aviation réelle, est strictement interdite.

III.VIII Conditions Supplémentaires et Restrictions d’Utilisation

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services ou données, et les clients doivent accepter ces conditions, via ces présentes Conditions Générales de Vente et de Service, avant de pouvoir utiliser les services concernés. Les conditions supplémentaires seront décrites en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et de Service. Les services ne doivent pas être utilisés pour des activités qui ne sont pas expressément autorisées par NELIXAIR, et les clients doivent s’assurer de ne pas enfreindre les restrictions d’utilisation imposées par les licences.

III.IX Support Technique et Interruptions de Service

Bien que NELIXAIR s’efforce de fournir des services fiables et continus, des interruptions peuvent survenir. NELIXAIR encourage les utilisateurs à signaler tout problème ou interruption afin d’améliorer le service. Cependant, NELIXAIR ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services et ne peut être tenu responsable pour les perturbations temporaires.

III.X Transfert de Données à des Tiers

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité de NELIXAIR Association, il est important de noter que l’association peut transférer certaines données personnelles à des logiciels tiers. Ces transferts sont effectués dans le cadre des opérations normales de NELIXAIR et visent à améliorer ou faciliter les services offerts aux utilisateurs. Les types de données transférées, ainsi que les destinataires spécifiques, sont strictement régis par les besoins fonctionnels et opérationnels liés aux services de NELIXAIR.

III.XI Objectif du Transfert

Le transfert de données personnelles à des tiers par NELIXAIR est effectué uniquement pour des raisons opérationnelles essentielles, telles que mais non limitées à:

L’amélioration de l’expérience utilisateur sur les plateformes de NELIXAIR,
La fourniture de fonctionnalités spécifiques requises par les services de NELIXAIR,
L’exécution de partenariats stratégiques qui bénéficient à la communauté des utilisateurs de NELIXAIR.

III.XII Sécurité et Confidentialité

NELIXAIR prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les transferts de données personnelles sont effectués en toute sécurité et en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données. NELIXAIR s’engage à ne collaborer qu’avec des partenaires et des fournisseurs de services tiers qui respectent des normes de sécurité et de confidentialité comparables.

III.XIII Consentement et Contrôle de l’Utilisateur

Les utilisateurs sont informés des transferts de leurs données personnelles et doivent donner leur consentement explicite avant tout transfert, sauf dans les cas où un tel consentement n’est pas requis par la loi.

Les utilisateurs ont le droit de révoquer leur consentement à tout moment. Ils peuvent également exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, et d’opposition au traitement de leurs données, conformément à la législation en vigueur.

III.XIV Révision des Pratiques de Transfert

NELIXAIR révise régulièrement ses pratiques de transfert de données pour s’assurer qu’elles restent conformes aux obligations légales et meilleures pratiques. Tout changement significatif dans les pratiques de transfert ou dans les relations avec des tiers sera communiqué aux utilisateurs via les canaux appropriés.

III.XV Messages Email Système

NELIXAIR utilise des messages email système pour communiquer avec ses utilisateurs concernant l’état de leur compte, des mises à jour des services, des notifications de sécurité, et des informations promotionnelles. Ces communications sont essentielles pour tenir les utilisateurs informés et impliqués. Les emails de NELIXAIR sont conçus pour être pertinents et bénéfiques pour l’utilisateur, fournissant des informations spécifiques aux services souscrits et aux préférences de l’utilisateur. Les utilisateurs ont la capacité de gérer leurs préférences de communication à tout moment via leur compte utilisateur. Ils peuvent ajuster leurs préférences pour s’abonner ou se désabonner de différentes catégories d’emails, ce qui leur permet de personnaliser leur niveau d’engagement avec NELIXAIR selon leurs intérêts.

Conformément aux régulations applicables, tous les emails systématiques envoyés par NELIXAIR comportent une option de désabonnement. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de se désinscrire facilement et de cesser de recevoir des communications futures. Le lien de désabonnement est clairement visible dans le pied de page de chaque email.

III.XVI Aucune Garantie sur les Services

NELIXAIR Association fournit ses services et produits « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, explicite ou implicite. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. L’association ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ou que les services ou le serveur qui les rend disponibles sont exempts de virus ou autres composants nuisibles. NELIXAIR ne garantit pas l’exactitude, la complétude, ou l’utilité des informations, des données, ou du matériel utilisé ou offert à travers ses services. Les utilisateurs sont responsables de vérifier toute information avant de se fier à celle-ci.

III.XVII Limitation de Responsabilité

NELIXAIR Association ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, des dommages pour perte de profits, de clientèle, d’usage, de données ou d’autres pertes intangibles (même si NELIXAIR a été informée de la possibilité de tels dommages), résultant de :

L’utilisation ou l’incapacité à utiliser les services ;
Le coût d’acquisition de biens ou services de substitution résultant de toute transaction effectuée à travers ou depuis les services de NELIXAIR ;
L’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur altération ;
Les déclarations ou la conduite de tout tiers sur les services ;
Tout autre problème lié aux services.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que NELIXAIR n’est pas responsable des comportements diffamatoires, offensifs ou illégaux de tiers et que le risque de préjudice ou de dommage résultant de ce qui précède repose entièrement sur eux.

Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable. Si vous n’êtes pas satisfait de tout ou partie des services de NELIXAIR ou avec l’une des présentes conditions, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser les services.

IV. Les produits

IV.I Les commandes

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, ce qui signifie qu’il doit avoir la majorité légale en France et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

La commande doit être passée conformément aux indications fournies sur le site de NELIXAIR. Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes lors de la saisie de sa commande. Il est responsable des informations qu’il saisit et des conséquences d’éventuelles erreurs dans le libellé des informations du destinataire comme mentionné sur les conditions générales d’utilisations. NELIXAIR Association ne saurait être tenue responsable des retards de livraison causés par des erreurs dans les informations fournies par le Client. Les frais engendrés par la réexpédition des produits en cas d’erreur seront à la charge du Client.

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec NELIXAIR Association. Une confirmation de cette commande sera envoyée au Client par email, marquant ainsi l’acceptation de la commande par NELIXAIR et l’engagement de livraison conformément aux détails fournis.

IV.II Disponibilité des produits :

Les produits proposés par NELIXAIR Association sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles et selon les possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs. La disponibilité définitive des produits est confirmée lors de l’expédition de la commande, information qui est communiquée au Client par courrier électronique.

Dans le cas où un produit commandé ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande, NELIXAIR Association s’engage à informer le Client par courrier électronique. L’association précisera alors les délais estimés dans lesquels le produit pourrait être livré, ou proposera un autre produit de caractéristiques et de prix équivalents. Le Client dispose de 15 jours pour accepter le nouveau délai proposé ou le produit de remplacement. En l’absence de réponse du Client dans ce délai, celui-ci sera considéré comme ayant accepté la nouvelle proposition.

IV.III Prix

Les prix de vente des produits affichés sur le site de NELIXAIR Association ou affilié sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), mais hors frais de port et d’emballage. Le montant total, incluant les frais de port et les options d’emballage si choisies, est clairement indiqué au Client à la fin de la procédure de commande en ligne, juste avant la validation finale de la commande. Le prix facturé au Client correspondra à celui précisé sur la confirmation de commande, qui inclut le prix des produits, plus les coûts associés au transport et à l’emballage si applicable.

NELIXAIR Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, l’association s’engage à appliquer les prix en vigueur qui étaient affichés sur le site au moment où la commande a été enregistrée. Ainsi, les modifications tarifaires futures n’affecteront pas les commandes déjà confirmées avant l’annonce de ces changements.

IV.IV Rabais et remise

Les tarifs proposés par NELIXAIR Association incluent les rabais et remises que l’association pourrait octroyer, en fonction de ses résultats opérationnels ou de la participation de l’acheteur à certaines prestations. Ces remises sont ajustées en fonction de divers critères, tels que la fidélité du client, la quantité de produits commandés, ou la participation à des promotions spéciales.

NELIXAIR Association s’efforce de proposer des tarifs compétitifs et de récompenser ses clients pour leur engagement et leur fidélité. Les conditions spécifiques applicables aux rabais et remises sont communiquées lors de la promotion de ces offres ou directement au moment de la validation de la commande en ligne. Les clients bénéficient ainsi de tarifs ajustés automatiquement en fonction des critères établis par NELIXAIR, garantissant transparence et équité dans la tarification.

IV.V Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

IV.VI Modalités de paiement

Les paiements des sommes dues à NELIXAIR Association peuvent être effectués de deux manières :

soit par carte bancaire
soit par virement bancaire

NELIXAIR Association ne propose pas de possibilité de paiement en plusieurs fois pour l’achat de ses biens et services. Cependant, un paiement différé n’excédant pas soixante-deux jours peut être envisagé dans des conditions particulières. Cette option est soumise à l’approbation préalable de NELIXAIR Association, qui se réserve le droit de refuser toute demande de paiement différé. Les conditions spécifiques de ce paiement différé seront clairement énoncées et doivent être strictement respectées pour garantir la validation de la commande.

IV.VII Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des biens et/ou services à l’échéance par le Client, NELIXAIR Association notifiera immédiatement le Client par une mise en demeure de s’acquitter des sommes dues. En absence de paiement suite à cette notification, une pénalité de retard sera appliquée, équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et prend effet à partir de la date d’échéance du prix. Il est important de noter que cette pénalité s’applique de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, sans nécessité d’une mise en demeure préalable.

De plus, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à sa date d’exigibilité engendrera également le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’applique de plein droit et vient s’ajouter aux pénalités de retard.

NELIXAIR Association insiste sur l’importance de respecter les échéances de paiement pour maintenir une relation commerciale saine et éviter des frais supplémentaires inutiles pour le client.

IV.VIII Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause de « Retard de paiement », l’acheteur n’a pas réglé les sommes restant dues, la vente sera considérée comme résolue de plein droit. NELIXAIR Association se réserve alors le droit d’annuler la vente des produits et/ou services concernés et peut demander le retour des produits déjà livrés, le cas échéant.

En plus de la résolution de la vente, NELIXAIR Association se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis du fait du non-respect des obligations de paiement par l’acheteur. Cette action en dommages et intérêts est destinée à couvrir les pertes directement liées à l’incapacité de récupérer les sommes dues et les coûts associés à la gestion de cette défaillance de paiement.

IV.IX Clause de réserve de propriété

NELIXAIR Association conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, y compris le principal et tous les accessoires associés. Cette clause de réserve de propriété signifie que la pleine propriété des articles fournis par NELIXAIR ne sera transférée au client qu’après le règlement complet des montants dus, conformément aux termes du contrat de vente.

En vertu de cette clause, si l’acheteur est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, NELIXAIR Association possède le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées. Cette revendication peut être exercée dans le cadre de la procédure collective afin de récupérer les biens qui n’ont pas encore été entièrement payés.

IV.X Livraison

La livraison des produits achetés auprès de NELIXAIR Association peut être effectuée de plusieurs manières, selon les préférences du client et les spécifications de la commande :

Remise directe de la marchandise à l’acheteur : Cette option permet une remise en main propre lorsqu’elle est possible, notamment dans des contextes de vente face à face.
Avis de mise à disposition en magasin : Pour les clients qui préfèrent récupérer leurs achats en magasin, NELIXAIR peut envoyer une notification indiquant que les produits sont prêts à être récupérés à l’emplacement choisi.
Dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande : Pour une livraison directe, les produits sont envoyés à l’adresse spécifiée par le client lors de la passation de la commande.

Il est important de noter que les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis. En conséquence, un retard raisonnable dans la livraison des produits ne donnera pas droit à l’acheteur à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

Risques liés au transport :

Le risque associé au transport des produits est entièrement supporté par l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il est impératif que l’acheteur formule toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison au moment de la réception. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à NELIXAIR Association. Cette démarche est essentielle pour permettre à l’association de prendre les mesures appropriées en réponse aux problèmes survenus durant le transport.

IV.XI Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-20 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits physiques commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation :

Pour se rétracter, le Client doit notifier NELIXAIR Association de sa décision par le biais d’un courrier électronique clair avant l’expiration du délai de rétractation.

Conditions de retour des produits :

Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, en parfait état et sans aucune trace ni marque. Tous les accessoires, notices, et autres cadeaux reçus doivent également être retournés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Si les conditions de retour ne sont pas respectées, NELIXAIR Association peut refuser le remboursement partiel ou total.

Remboursement :

NELIXAIR Association remboursera le Client consommateur utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire, dans un délai de 14 jours à compter de la date où NELIXAIR est informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement peut être retenu jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Exceptions au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Abonnements et services :

Il est important de noter que cette clause de rétractation s’applique uniquement aux produits physiques vendus par NELIXAIR Association et non aux services ou abonnements. Les abonnements, y compris les services contractés mensuellement, ne sont pas éligibles pour rétractation ou remboursement une fois que l’accès au service a été fourni au Client. NELIXAIR Association ne s’engage pas à rembourser les paiements effectués pour ces services, excepté dans des cas exceptionnels où une erreur de la part de NELIXAIR est clairement établie et reconnue.

IV.XII Obligations du client

L’utilisation des produits achetés auprès de NELIXAIR Association est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. NELIXAIR Association insiste fortement pour que le Client utilise les produits conformément aux consignes de sécurité et recommandations d’usage qui sont fournies dans le descriptif du produit sur le site, ainsi que sur l’emballage du produit et dans la notice explicative, lorsqu’une telle notice est incluse.

Le Client doit veiller à respecter toutes les normes applicables mentionnées sur le site et s’assurer que l’utilisation des produits respecte ces normes ainsi que les instructions fournies par le fabricant. Il est important que le produit soit maintenu en bon état et utilisé strictement pour sa destination prévue, en suivant les directives et prescriptions spécifiques énoncées.

Il est fortement déconseillé au Client de procéder à des modifications du produit, d’y installer des accessoires non approuvés, des pièces annexes, ou tout autre dispositif qui n’est pas explicitement prévu ou recommandé par le fabricant. De telles modifications pourraient non seulement annuler la garantie mais aussi compromettre la sécurité de l’utilisation du produit.

Le Client est également tenu de stocker et d’utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et doit respecter toutes les obligations légales pertinentes. Cela inclut le stockage dans des conditions qui ne compromettent pas la qualité ou la sécurité du produit.

NELIXAIR Association ne peut être tenue responsable des défauts ou des détériorations des produits livrés qui résultent de conditions de stockage, de conservation, d’installation ou d’utilisation anormales ou non conformes postérieurement à la livraison. Cette exonération de responsabilité est limitée aux manquements de NELIXAIR Association à ses obligations légales en tant que vendeur.

IV.XIII Responsabilité

NELIXAIR Association s’engage à respecter les obligations définies dans la commande. Conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), toute utilisation des produits qui ne respecte pas les instructions fournies dégage totalement NELIXAIR Association de toute responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte. La responsabilité de NELIXAIR Association est particulièrement déclinée pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’utilisation non conforme, inadaptée ou dénaturée des produits vendus, notamment en cas de pose des produits dans des lieux inadaptés, vétustes ou dangereux.

Exclusions spécifiques de la responsabilité incluent :

Tentatives de réparation des produits par des tiers ou le Client lui-même.
Détériorations dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux des produits.
Dommages résultant de modifications, incorporations, ou réparations non autorisées des produits.
Dommages sur les produits soumis à des contraintes anormales ou à une usure normale.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client doit laisser à NELIXAIR Association toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Si un vice ou une anomalie est dûment reconnu par NELIXAIR Association, l’obligation de l’association se limitera au remplacement des pièces défectueuses.

Lorsque la responsabilité de NELIXAIR Association est engagée suite à une faute de sa part, la réparation est limitée aux dommages directs, personnels, et certains subis par le Client, à l’exclusion expresse de tout dommage et/ou préjudice indirect et immatériel, tels que les préjudices financiers ou atteinte à l’image. Le montant des dommages et intérêts que NELIXAIR Association peut être amenée à verser est, en tout état de cause, limité au montant du prix spécifié dans le devis ou le bon de commande.

NELIXAIR Association n’est pas responsable des préjudices causés à la vie, au corps, et à la santé qui pourraient survenir suite à l’utilisation des produits.

IV.XIV Garanties

NELIXAIR Association assure à ses clients que tous les produits vendus sont conformes à la législation française et aux normes européennes applicables. Les produits sont couverts par deux types de garanties : la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. La garantie légale de conformité, applicable pour une durée de 24 mois à compter de la livraison, protège les clients contre les défauts de conformité existant lors de la livraison. Si un défaut apparaît dans ce délai, il est présumé existant au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Les clients peuvent opter pour la réparation ou le remplacement du produit, selon ce qui est le plus économique, sauf si cela entraîne un coût disproportionné pour NELIXAIR Association.

En ce qui concerne la garantie des vices cachés, elle s’applique aux défauts cachés qui rendent les produits impropre à l’usage prévu ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas achetés ou aurait payé moins cher s’il les avait connus. Cette garantie permet au client de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, de modifications non approuvées, ou de réparations effectuées par des tiers non autorisés, ainsi que l’usure normale.

En cas de défaut, le client doit contacter le service client de NELIXAIR Association et fournir une description du problème. Si nécessaire, le produit défectueux doit être retourné pour examen. Si le défaut est confirmé, NELIXAIR Association procédera à la réparation, au remplacement, ou au remboursement du produit, selon la nature du problème identifié. Cette approche garantit que les clients peuvent effectuer leurs achats en toute confiance, en sachant qu’ils sont soutenus par des garanties solides en cas de problème avec les produits achetés.

V. RGPD et traitement des données

NELIXAIR Association perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de NELIXAIR Association, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de NELIXAIR Association, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française
«Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :

NELIXAIR Association
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83000 Toulon
France
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Mail : legal@nelixair.com

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
Aucune déclaration et inscription à la CNIL n’est obligatoire

VI. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont reconnues comme étant illégales, nulles ou pour toute autre raison inapplicables, ces stipulations seront considérées comme étant détachables du reste des conditions générales et n’affecteront pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions serait jugée inapplicable, les parties s’efforceront de négocier en bonne foi le remplacement de ces dispositions par des clauses valables et applicables qui reflètent au mieux l’intention originale des parties, tout en restant en conformité avec la loi applicable.

La non-applicabilité ou la nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes, lesquelles demeureront en vigueur et de plein effet.

VII. Force majeure

La responsabilité de NELIXAIR Association ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

VIII. Tribunal compétent

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège de l’association.

IX. Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs relatifs à la garantie commerciale

Conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation, NELIXAIR Association s’engage à fournir des produits qui correspondent exactement à ceux décrits lors de la vente et qui sont exempts de défauts au moment de la livraison. Cela comprend les responsabilités liées aux défauts provenant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation si celle-ci a été effectuée sous notre responsabilité ou selon nos directives.

Critères de conformité
Selon l’article L211-5 du Code de la consommation, les produits livrés doivent :

Être aptes à l’usage normalement attendu d’un bien semblable et, si applicable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités présentées au consommateur.
Répondre aux caractéristiques définies par les parties ou être adaptés à tout usage spécial recherché par l’acheteur, explicitement reconnu par NELIXAIR Association.

Durée de la garantie de conformité
D’après l’article L211-12 du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil, NELIXAIR Association assure la garantie contre les défauts cachés qui rendent les produits vendus impropre à l’usage destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis les produits, ou n’en aurait offert qu’un moindre prix, s’il avait eu connaissance de ces vices.

Délai de réclamation pour vices cachés
Conformément à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’acheteur doit intenter une action résultant des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.